> ## Knowledge Base Index > Fetch the complete knowledge base index at: https://help.salary.lu/sitemap.xml > Use this file to discover available pages before exploring further. > Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash). # Quelles sont les règles applicables aux étudiants travaillant dans le secteur HORECA pendant les vacances scolaires ? Cet article présente les règles spécifiques qui s'appliquent aux étudiants majeurs travaillant dans le secteur HORECA (hôtellerie, restauration, débits de boissons et établissements similaires) pendant les vacances scolaires, selon les informations fournies par l'Inspection du travail et des mines (ITM). ## Application du droit commun Le chapitre sur la durée de travail des salariés, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration ne fait pas expressément référence aux étudiants pendant les vacances scolaires. Par conséquent, ce chapitre ne s'applique pas à ces étudiants et **le droit commun s'applique**. || **Important :** Ces informations concernent spécifiquement les étudiants majeurs (l'ITM fait référence à un étudiant de 23 ans) occupés pendant les vacances scolaires. ## Limitations d'heures de travail ### Durée maximale quotidienne et hebdomadaire Selon l'article L. 211-5 du Code du travail : * **8 heures par jour maximum** * **40 heures par semaine maximum** ### Durée maximale avec heures supplémentaires Selon l'article L. 211-12 du Code du travail, la durée de travail maximale, heures supplémentaires ou complémentaires comprises : * **10 heures par jour maximum** * **48 heures par semaine maximum** ## Travail de nuit Il n'existe pas de dispositions spécifiques quant au travail de nuit des étudiants majeurs dans le secteur HORECA. Le droit commun s'applique (principalement les articles L. 211-14 et L. 211-15 du Code du travail). **Rémunération pour travail de nuit :** * Le droit commun ne prévoit pas de majoration de rémunération pour travail de nuit presté dans des entreprises non soumises à une convention collective de travail | **Note :** Dans le cadre d'un litige, il appartiendra aux juridictions du travail de trancher si ceci est discriminatoire par rapport aux salariés du secteur HORECA, qui eux ont droit à la majoration en cas de travail de nuit. ## Travail du dimanche et des jours fériés Les étudiants majeurs occupés pendant les vacances scolaires peuvent travailler un dimanche ou un jour férié. ### Droits applicables Les articles suivants n'excluent pas les étudiants de ces droits : * Articles L. 232-6 et L. 232-7 du Code du travail (droits en cas de jours fériés) * Article L. 231-7 du Code du travail (droits en cas de travail du dimanche) * Article L.151-7 du Code du travail ne dit pas que les dispositions du jour férié ou du travail du dimanche ne s'appliquent pas aux étudiants **Conclusion :** Un étudiant a droit aux avantages s'il travaille un jour férié légal ou un dimanche. ### Majorations pour travail du dimanche Le travail du dimanche ouvre droit à : 1. **Majoration de rémunération de 70%** pour chaque heure travaillée le dimanche 2. **Repos compensatoire** correspondant à : * Une journée entière, si le travail du dimanche a duré plus de 4 heures * Une demi-journée, si le travail du dimanche n'a pas excédé 4 heures || **Important :** En cas de repos compensatoire, seul le supplément de 70% est dû. Au cas où le travail n'a pas excédé 4 heures, le repos compensatoire doit être accordé avant ou après 13.00 heures et ce jour-là la durée de travail ne peut excéder cinq heures. ### Majoration pour travail un jour férié légal #### Jour férié légal tombant sur un jour ouvrable Si le salarié est tenu de travailler un jour férié légal, il a droit pour chaque jour férié légal tombant sur un jour ouvrable à une rémunération correspondant à : La rémunération du nombre d'heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour au tarif horaire normal * rémunération des heures effectivement prestées pendant ce jour au tarif horaire normal * majoration de 100 % du tarif horaire normal des heures effectivement prestées pendant ce jour **La rémunération totale pour le travail au cours d'un jour férié légal s'élève donc à 300%.** #### Jour férié légal tombant sur un dimanche Le salarié qui travaille un jour férié légal tombant sur un dimanche a droit : **Pour indemniser le jour férié tombant sur un dimanche :** * À un jour de congé compensatoire à prendre individuellement dans un délai de 3 mois à partir de la date du jour férié en question **Pour indemniser le travail du jour férié légal :** * Rémunération des heures effectivement prestées pendant ce jour au tarif horaire normal * majoration pour jour férié = 100 % du tarif horaire normal des heures effectivement prestées pendant ce jour **Pour indemniser le travail de dimanche :** * Majoration de salaire de 70% du tarif horaire normal des heures prestées le dimanche | **Note :** Si les heures ainsi prestées le dimanche constituent en même temps des heures supplémentaires pour le salarié, il a également droit à la majoration de 40 % ou du repos compensatoire à raison d'une heure et demie par heure supplémentaire prestée. ## Taux de rémunération minimaux Pour les étudiants occupés pendant les vacances scolaires, la rémunération ne peut être inférieure à **80% du salaire social minimum**. **L'indice appliqué est : 944,43** | **Âge** | **Taux horaire brut (indice 944,43)** | | 18 ans et plus | 12,1979 € | | 17 à 18 ans | 9,7583 € | | 15 à 17 ans | 9,4381 € | ## Droits aux congés et repos compensatoires ### Congé annuel payé Selon l'article L.151-7 du Code du travail, l'occupation des étudiants pendant les vacances scolaires **n'ouvre pas droit à un congé payé de récréation**. ### Congé extraordinaire Les étudiants ont droit à un congé extraordinaire dans les cas prévus par l'article L. 233-16 du Code du travail, **sans qu'une indemnité ne soit due** lors d'un tel congé extraordinaire. ### Repos compensatoire Les articles L.232-6, L.232-7 et L.231-7 du Code du travail prévoient les droits des salariés en matière de repos compensatoire en cas de travail un jour férié ou un dimanche. Ces articles n'excluent pas les étudiants de ces droits, de sorte qu'ils leur sont en principe applicables. ## Exceptions spécifiques ### Contrats d'apprentissage et conventions de stage Dans les cas où les étudiants occupés le seraient dans le cadre d'un **contrat d'apprentissage** ou dans le cadre d'une **convention de stage**, il faudrait appliquer les articles L.212-1 et suivants du Code du travail. ### Autres catégories d'étudiants Des règles spécifiques sont applicables : * En cas d'occupation d'étudiants adolescents pendant les vacances scolaires (15 à 18 ans) * En cas d'occupation d'étudiants en dehors des vacances scolaires || **Important :** L'occupation d'étudiants adolescents (entre 15 et 18 ans) n'est pas soumise aux mêmes règles en matière de travail de nuit, de dimanche ou d'un jour férié.