Quelles sont les règles relatives à l'emploi d'étudiants pendant la période scolaire ?

Pendant l'année scolaire, les étudiants peuvent acquérir une expérience professionnelle rémunérée via des contrats à durée déterminée. Cet arrangement est distinct de l'emploi pendant les vacances et dispose de ses propres réglementations spécifiques.

Qui peut être employé pendant la période scolaire ?

Les étudiants éligibles doivent :
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• Avoir au moins 16 ans (en raison de l'obligation scolaire)
• Être inscrit au Luxembourg dans l'un de ces programmes :

• Brevet de technicien supérieur (BTS)
• Bachelor ou master à l'Université du Luxembourg
• Enseignement secondaire ou secondaire technique
• Autres formations de l'Université du Luxembourg

Quelles sont les exigences contractuelles ?

Le contrat doit être :
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• Structuré comme un contrat à durée déterminée (CDD)
• Établi par écrit
• Peut être renouvelé plusieurs fois dans les limites
• Durée totale maximale : 5 ans (contrairement à la limite CDD standard de 24 mois)

Quelles sont les restrictions de temps de travail ?

Période régulière :
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• Maximum 15 heures par semaine en moyenne
• Calculé sur un mois ou 4 semaines (60 heures au total)
• Doit respecter le calendrier scolaire

Exception pendant les vacances scolaires :
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• Jusqu'à 40 heures par semaine autorisées
• Les règles normales d'heures de travail s'appliquent

Quelle est la rémunération requise ?

Exigences de salaire minimum :
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• Ne peut pas être inférieur au salaire social minimum
• Ajustements selon l'âge :

• 18 ans et plus : 100% du salaire social minimum non-qualifié
• 17-18 ans : 80% du salaire social minimum non-qualifié
• 16-17 ans : 75% du salaire social minimum non-qualifié

Considérations fiscales :
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• Le revenu est soumis à la retenue à la source
• Fiche de retenue d'impôt requise de la commune de résidence
• Les étudiants peuvent demander un décompte fiscal en fin d'année

Qu'en est-il de la sécurité sociale et des avantages ?

Couverture sociale :
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• Affiliation complète requise (maladie, pension, accident, dépendance)
• Retour au statut de coassuré après la fin du contrat si :

• Moins de 30 ans
• Revenu inférieur au plafond REVIS

Droits aux congés :
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• Congés payés au prorata
• Congés maladie payés (principe de maintien du salaire)
• Droit aux jours fériés payés (travaillés ou non)

Considérations importantes pour les prestations familiale

Impact sur les allocations familiales :
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• L'emploi de plus de 4 mois par année scolaire affecte les prestations
• Prestations suspendues si le revenu mensuel brut ≥ salaire social minimum
• Obligation de déclaration à la Caisse pour l'avenir des enfants avec copies des fiches de paie

Exigences en matière de santé et de sécurité

Exigences médicales :
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• Contrôle médical requis pour les travaux dangereux
• Manipulation alimentaire nécessite un certificat médical (valable 1 an)

Protection spéciale pour les jeunes travailleurs :
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• Information écrite sur les risques requise avant le début du travail (pour les mineurs)
• Le tuteur légal doit être informé des risques
• Les travailleurs de moins de 21 ans nécessitent des instructions de sécurité spéciales avec :

• Le délégué à la sécurité et à la santé
• Le travailleur désigné chargé de la sécurité

Exigences de conformité supplémentaires

Documentation nécessaire :
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• Contrat de travail écrit
• Fiche de retenue d'impôt
• Inscription à la sécurité sociale
• Certificats médicaux (si applicable)
• Registre des heures de travail
• Registre des paiements

Mis à jour le : 22/04/2025