Que faire si ma demande d'accès aux fiches d'impôt a été rejetée ?
Si votre demande d'accès à la carte d'impôt via MyGuichet.lu a été rejetée, cela se produit généralement lorsque votre entreprise n'est pas encore enregistrée en tant qu'employeur dans le système de l'administration fiscale. Les demandes de token envoyées via MyGuichet.lu pour un nouvel employeur non encore enregistré par les services fiscaux sont automatiquement rejetées.
Voici comment procéder :
Attendez que le bureau RTS traite les affiliations de vos employés
- Cela prend généralement jusqu'à 30 jours ouvrables après l'inscription des employés
- Le bureau RTS s'occupera de l'enregistrement de votre entreprise après l'établissement de la première fiche d'impôt
Attendez le courrier postal de l'administration fiscale
- Vous recevrez une lettre avec des instructions spécifiques pour demander le token d'accès
Soumettez une nouvelle demande de token via MyGuichet
- Attendez au moins une semaine après avoir reçu le courrier postal
- Suivez les instructions fournies dans la lettre
Si l'affiliation concerne un associé-gérant qualifié comme indépendant pour le CCSS en tant que seul employé de l'entreprise, vous devez :
Soumettre d'abord le Formulaire 164
- Téléchargez le formulaire depuis : Formulaire 164 ACD
- Envoyez-le à votre bureau RTS local selon votre résidence : Trouver votre bureau RTS
Attendez au moins une semaine après avoir soumis le Formulaire 164
Réessayez la demande de token sur MyGuichet
- Si votre demande est toujours rejetée, attendez de recevoir la lettre officielle de l'administration fiscale
- Le bureau RTS compétent pour l'émission des cartes d'impôt dépend de la commune de résidence actuelle du contribuable
- Le délai de traitement normal pour les nouveaux employeurs est d'environ 30 jours ouvrables
- Assurez-vous toujours que toutes les informations des employés sont correctement soumises pour éviter des retards supplémentaires
Voici comment procéder :
Pour les entreprises avec des employés réguliers
Attendez que le bureau RTS traite les affiliations de vos employés
- Cela prend généralement jusqu'à 30 jours ouvrables après l'inscription des employés
- Le bureau RTS s'occupera de l'enregistrement de votre entreprise après l'établissement de la première fiche d'impôt
Attendez le courrier postal de l'administration fiscale
- Vous recevrez une lettre avec des instructions spécifiques pour demander le token d'accès
Soumettez une nouvelle demande de token via MyGuichet
- Attendez au moins une semaine après avoir reçu le courrier postal
- Suivez les instructions fournies dans la lettre
Pour les entreprises avec uniquement des associés-gérants (statut d'indépendant CCSS)
Si l'affiliation concerne un associé-gérant qualifié comme indépendant pour le CCSS en tant que seul employé de l'entreprise, vous devez :
Soumettre d'abord le Formulaire 164
- Téléchargez le formulaire depuis : Formulaire 164 ACD
- Envoyez-le à votre bureau RTS local selon votre résidence : Trouver votre bureau RTS
Attendez au moins une semaine après avoir soumis le Formulaire 164
Réessayez la demande de token sur MyGuichet
- Si votre demande est toujours rejetée, attendez de recevoir la lettre officielle de l'administration fiscale
Notes importantes
- Le bureau RTS compétent pour l'émission des cartes d'impôt dépend de la commune de résidence actuelle du contribuable
- Le délai de traitement normal pour les nouveaux employeurs est d'environ 30 jours ouvrables
- Assurez-vous toujours que toutes les informations des employés sont correctement soumises pour éviter des retards supplémentaires
Mis à jour le : 05/05/2025
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