Que faire si ma demande d'accès aux fiches d'impôt a été rejetée ?

Si votre demande d'accès via MyGuichet.lu a été rejetée, cela arrive généralement lorsque votre société n'est pas encore immatriculée en tant qu'employeur dans le système de l'administration fiscale. Voici comment procéder :

Pour les sociétés avec des salariés réguliers :

Attendez que le bureau RTS traite les affiliations de vos employés

- Cela prend généralement jusqu'à 30 jours ouvrables après l'inscription des employés
- Le bureau RTS s'occupera de l'immatriculation de votre société après l'établissement de la première fiche de retenue

Attendez le courrier postal de l'administration fiscale

- Vous recevrez les instructions pour la demande de token

Soumettez une nouvelle demande de token via MyGuichet

- Attendez au moins une semaine après réception du courrier
- Suivez les instructions fournies dans la lettre


Pour les sociétés avec uniquement des associés-gérants (statut d'indépendant CCSS) :

Soumettez d'abord le formulaire 164

- Téléchargez le formulaire sur : Formulaire 164 ACD
- Envoyez-le à votre bureau RTS local selon votre résidence : Trouver votre bureau RTS

Attendez au moins une semaine après la soumission du formulaire 164
Réessayez la demande de token sur MyGuichet

Mis à jour le : 11/11/2024