Que faire si ma demande d'accès aux fiches d'impôt a été rejetée ?
Si votre demande d'accès via MyGuichet.lu a été rejetée, cela arrive généralement lorsque votre société n'est pas encore immatriculée en tant qu'employeur dans le système de l'administration fiscale. Voici comment procéder :
Pour les sociétés avec des salariés réguliers :
Attendez que le bureau RTS traite les affiliations de vos employés
- Cela prend généralement jusqu'à 30 jours ouvrables après l'inscription des employés
- Le bureau RTS s'occupera de l'immatriculation de votre société après l'établissement de la première fiche de retenue
Attendez le courrier postal de l'administration fiscale
- Vous recevrez les instructions pour la demande de token
Soumettez une nouvelle demande de token via MyGuichet
- Attendez au moins une semaine après réception du courrier
- Suivez les instructions fournies dans la lettre
Pour les sociétés avec uniquement des associés-gérants (statut d'indépendant CCSS) :
Soumettez d'abord le formulaire 164
- Téléchargez le formulaire sur : Formulaire 164 ACD
- Envoyez-le à votre bureau RTS local selon votre résidence : Trouver votre bureau RTS
Attendez au moins une semaine après la soumission du formulaire 164
Réessayez la demande de token sur MyGuichet
Pour les sociétés avec des salariés réguliers :
Attendez que le bureau RTS traite les affiliations de vos employés
- Cela prend généralement jusqu'à 30 jours ouvrables après l'inscription des employés
- Le bureau RTS s'occupera de l'immatriculation de votre société après l'établissement de la première fiche de retenue
Attendez le courrier postal de l'administration fiscale
- Vous recevrez les instructions pour la demande de token
Soumettez une nouvelle demande de token via MyGuichet
- Attendez au moins une semaine après réception du courrier
- Suivez les instructions fournies dans la lettre
Pour les sociétés avec uniquement des associés-gérants (statut d'indépendant CCSS) :
Soumettez d'abord le formulaire 164
- Téléchargez le formulaire sur : Formulaire 164 ACD
- Envoyez-le à votre bureau RTS local selon votre résidence : Trouver votre bureau RTS
Attendez au moins une semaine après la soumission du formulaire 164
Réessayez la demande de token sur MyGuichet
Mis à jour le : 11/11/2024
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