Quelles sont les règles applicables aux étudiants travaillant dans le secteur HORECA pendant les vacances scolaires ?
Cet article présente les règles spécifiques qui s'appliquent aux étudiants majeurs travaillant dans le secteur HORECA (hôtellerie, restauration, débits de boissons et établissements similaires) pendant les vacances scolaires, selon les informations fournies par l'Inspection du travail et des mines (ITM).
Application du droit commun
Le chapitre sur la durée de travail des salariés, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration ne fait pas expressément référence aux étudiants pendant les vacances scolaires. Par conséquent, ce chapitre ne s'applique pas à ces étudiants et le droit commun s'applique.
Limitations d'heures de travail
Durée maximale quotidienne et hebdomadaire
Selon l'article L. 211-5 du Code du travail :
- 8 heures par jour maximum
- 40 heures par semaine maximum
Durée maximale avec heures supplémentaires
Selon l'article L. 211-12 du Code du travail, la durée de travail maximale, heures supplémentaires ou complémentaires comprises :
- 10 heures par jour maximum
- 48 heures par semaine maximum
Travail de nuit
Il n'existe pas de dispositions spécifiques quant au travail de nuit des étudiants majeurs dans le secteur HORECA. Le droit commun s'applique (principalement les articles L. 211-14 et L. 211-15 du Code du travail).
Rémunération pour travail de nuit :
- Le droit commun ne prévoit pas de majoration de rémunération pour travail de nuit presté dans des entreprises non soumises à une convention collective de travail
Travail du dimanche et des jours fériés
Les étudiants majeurs occupés pendant les vacances scolaires peuvent travailler un dimanche ou un jour férié.
Droits applicables
Les articles suivants n'excluent pas les étudiants de ces droits :
- Articles L. 232-6 et L. 232-7 du Code du travail (droits en cas de jours fériés)
- Article L. 231-7 du Code du travail (droits en cas de travail du dimanche)
- Article L.151-7 du Code du travail ne dit pas que les dispositions du jour férié ou du travail du dimanche ne s'appliquent pas aux étudiants
Conclusion : Un étudiant a droit aux avantages s'il travaille un jour férié légal ou un dimanche.
Majorations pour travail du dimanche
Le travail du dimanche ouvre droit à :
- Majoration de rémunération de 70% pour chaque heure travaillée le dimanche
- Repos compensatoire correspondant à :
- Une journée entière, si le travail du dimanche a duré plus de 4 heures
- Une demi-journée, si le travail du dimanche n'a pas excédé 4 heures
Majoration pour travail un jour férié légal
Jour férié légal tombant sur un jour ouvrable
Si le salarié est tenu de travailler un jour férié légal, il a droit pour chaque jour férié légal tombant sur un jour ouvrable à une rémunération correspondant à :
La rémunération du nombre d'heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour au tarif horaire normal
- rémunération des heures effectivement prestées pendant ce jour au tarif horaire normal
- majoration de 100 % du tarif horaire normal des heures effectivement prestées pendant ce jour
La rémunération totale pour le travail au cours d'un jour férié légal s'élève donc à 300%.
Jour férié légal tombant sur un dimanche
Le salarié qui travaille un jour férié légal tombant sur un dimanche a droit :
Pour indemniser le jour férié tombant sur un dimanche :
- À un jour de congé compensatoire à prendre individuellement dans un délai de 3 mois à partir de la date du jour férié en question
Pour indemniser le travail du jour férié légal :
- Rémunération des heures effectivement prestées pendant ce jour au tarif horaire normal
- majoration pour jour férié = 100 % du tarif horaire normal des heures effectivement prestées pendant ce jour
Pour indemniser le travail de dimanche :
- Majoration de salaire de 70% du tarif horaire normal des heures prestées le dimanche
Taux de rémunération minimaux
Pour les étudiants occupés pendant les vacances scolaires, la rémunération ne peut être inférieure à 80% du salaire social minimum.
L'indice appliqué est : 944,43
Âge | Taux horaire brut (indice 944,43) |
18 ans et plus | 12,1979 € |
17 à 18 ans | 9,7583 € |
15 à 17 ans | 9,4381 € |
Droits aux congés et repos compensatoires
Congé annuel payé
Selon l'article L.151-7 du Code du travail, l'occupation des étudiants pendant les vacances scolaires n'ouvre pas droit à un congé payé de récréation.
Congé extraordinaire
Les étudiants ont droit à un congé extraordinaire dans les cas prévus par l'article L. 233-16 du Code du travail, sans qu'une indemnité ne soit due lors d'un tel congé extraordinaire.
Repos compensatoire
Les articles L.232-6, L.232-7 et L.231-7 du Code du travail prévoient les droits des salariés en matière de repos compensatoire en cas de travail un jour férié ou un dimanche. Ces articles n'excluent pas les étudiants de ces droits, de sorte qu'ils leur sont en principe applicables.
Exceptions spécifiques
Contrats d'apprentissage et conventions de stage
Dans les cas où les étudiants occupés le seraient dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou dans le cadre d'une convention de stage, il faudrait appliquer les articles L.212-1 et suivants du Code du travail.
Autres catégories d'étudiants
Des règles spécifiques sont applicables :
- En cas d'occupation d'étudiants adolescents pendant les vacances scolaires (15 à 18 ans)
- En cas d'occupation d'étudiants en dehors des vacances scolaires
Mis à jour le : 25/06/2025
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